Extrait du CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Toute convention en matière d’arbitrage et tous les actes ayant pour objet de compléter ou de modifier semblable convention, doivent être constatés par écrit, à l’exclusion de tout autre mode de preuve.

Le compromis peut être constaté par déclaration insérée au procès-verbal des arbitres et signé par les parties. En cas de refus d’une des parties de signer le compromis ou de désaccord sur sa rédaction, le jugement du tribunal compétent aux termes de l’article 166, saisi sur assignation par la partie la plus diligente, vaut compromis. Ce jugement n’est pas sujet à appel.

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