OHADA : Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage

Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des États-parties.

Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.

Les États et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Établissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage.

Pour télécharger la version PDF de l’intégralité de ce document cliquez sur l’icône ci-dessous