Adhésion

ADHÉSION AU RÈGLEMENT

Article 1 : Adhésion

Les parties sont tenues à l’application des dispositions du présent règlement, soit par la signature d’une convention d’arbitrage contenant désignation du Centre d’Arbitrage du Congo pour l’organisation de l’arbitrage, soit par adhésion volontaire au présent règlement, soit en cas de désignation du Centre par une juridiction étatique.