Barème des frais et honoraires du règlement de médiation

BAREME DES FRAIS ET HONORAIRES DU REGLEMENT DE MEDIATION

Montant en litige jusqu’à 20 000 $US

  • Frais forfaitaires d’ouverture de dossier : 500 $US
  • Honoraires forfaitaires du médiateur : 500 $US

Montant en litige supérieur à 20 000 $US

  • Frais forfaitaires d’ouverture de dossier
  • Sur la base d’une clause ou d’une convention : 500 $US
  • En l’absence de clause ou de convention : 700 $US

 

  • Honoraires du médiateur et frais : 500 $US par jour dont 20% au titre des frais administratifs du Centre.

Avancés par la partie qui saisit le Centre dès le dépôt du dossier.

Versés à la fin de la mission du médiateur et, en principe, partagés entre les parties.Cependant, le CAC pourra demander le versement d’une provision.

Facturable dès l’étude préalable du dossier, s’il y a lieu.