Modèle de clauses

Dés la conclusion d’un contrat, les différentes parties peuvent convenir de régler leurs différends par voie soit d’arbitrage soit de médiation, selon les règlements du CAC.il leur est proposé une des clauses suivantes selon l’option choisie.

  • En cas d’arbitrage : tout différent qui viendrait a se propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption, ou de la résiliation du présent contrat sera soumis a l’arbitrage du Centre d’Arbitrage du Congo auquel les parties déclarent adhérer.
  • En cas de médiation : tout différent qui pourrait surgir entre parties dans le cadre du présent contrat sera soumis à la médiation d’un médiateur nommé conformément au règlement de médiation du centre d’Arbitrage du Congo auquel les parties déclarent adhérer.

Activité Connexe

  • Formation permanente en arbitrage et médiation
  • Centre d’Etudes des diverses questions liées aux MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits)
  • Bibliothèque et jurisprudence en matière d’arbitrage et de médiation.