Règlement d’arbitrage

Préambule
L’arbitrage est une technique juridique de règlement pacifique des différends en dehors du circuit judiciaire.

Il consiste à soumettre un litige, né ou à naître, entre deux ou plusieurs parties, à la juridiction d’un tiers, l’arbitre, indépendant des parties et impartial, lequel tranche le litige en application des règles de droit et des usages qui lui sont applicables. L’arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui a force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu’elle s’impose à elles, et met fin au litige.

Organisé en droit congolais par le décret du 7 mars 1960, l’arbitrage n’a pas connu l’essor que le législateur semblait lui prédestiner, notamment en raison du manque de structures organisées pour y accéder.

Le CAC (Centre d’Arbitrage du Congo) est venu pallier cette carence, à un moment où l’arbitrage est non seulement en pleine expansion de par le monde, mais aussi prend un essor particulier en Afrique en tant qu’outil de la sécurité juridique, de l’incitation à l’investissement et de développement des affaires notamment sous le couvert de l’OHADA, auquel la RDC vient d’adhérer.

L’objectif du CAC est de favoriser le recours à l’arbitrage en mettant à la disposition de toutes les parties intéressées une procédure rapide, souple et efficace. Ainsi, le règlement d’arbitrage proposé par le Centre d’Arbitrage du Congo se caractérise par :
– la souplesse de ses règles de procédure auxquelles les parties sont étroitement associées, qu’il s’agisse de la saisine du Centre, de la désignation des arbitres ou de la rédaction et du prononcé de la sentence dans un esprit total de justice et d’équité ;
– la liste des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés, sélectionnés parmi les praticiens du droit et des opérations commerciales et financières, les anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprise, etc…, de l’étendue de leur mission qui permet d’appliquer à chaque litige une procédure à sa mesure, en l’adaptant aux questions à traiter et aux difficultés particulières de l’affaire.

Le présent règlement est largement inspiré du règlement d’arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA).

Clause type d’arbitrage

Tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis à l’arbitrage d’un ou plusieurs arbitres nommés conformément au règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage du Congo auquel les parties déclarent adhérer.

ADHÉSION AU RÈGLEMENT
Article 1 : Adhésion

Les parties sont tenues à l’application des dispositions du présent règlement, soit par la signature d’une convention d’arbitrage contenant désignation du Centre d’Arbitrage du Congo pour l’organisation de l’arbitrage, soit par adhésion volontaire au présent règlement, soit en cas de désignation du Centre par une juridiction étatique.

TRIBUNAL ARBITRAL

Article 2 : Dispositions générales

Le Centre d’Arbitrage du Congo ne tranche pas lui-même les différends. Son rôle consiste à nommer ou confirmer les arbitres conformément aux dispositions ci-après à moins que les parties n’y aient dérogé en tout ou en partie en tenant compte du caractère spécifique de chaque différend.

Les différends peuvent être tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans les articles suivants, l’expression « arbitre » ou « tribunal arbitral » vise indifféremment le ou les arbitres.

Article 3 : Choix des arbitres

1. Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d’un commun accord pour confirmation par le Centre. Faute d’entente entre les parties dans le délai de trente jours à partir de la notification de la demande d’arbitrage à l’autre partie, l’arbitre sera nommé par le Centre d’Arbitrage du Congo.

2. Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties, dans la demande d’arbitrage et dans la réponse à celle-ci, désigne un arbitre indépendant dont la qualité fera l’objet de confirmation par le Centre d’Arbitrage du Congo. Si l’une des parties s’abstient, la nomination est faite par le Centre d’Arbitrage du Congo.

Le troisième arbitre qui assume la présidence du Tribunal arbitral est nommé par le Centre d’Arbitrage du Congo, à moins que les parties aient prévue que les arbitres qu’elles ont désignés devaient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé. Dans ce dernier cas, il appartient au Centre de confirmer le troisième arbitre. Si à l’expiration du délai fixé par les parties ou imparti par le Centre, les arbitres désignés par les parties n’ont pu se mettre d’accord, le troisième arbitre est nommé par le Centre.

3. Si les parties n’ont pas fixé de commun accord le nombre des arbitres, le Centre d’Arbitrage nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposeront d’un délai de trente jours pour procéder à la désignation des arbitres.

Article 4 : Indépendance, récusation et remplacement des arbitres

1. Tout arbitre ou confirmé par le Centre d’Arbitrage du Congo doit être et demeurer indépendant des parties en cause.

Avant sa nomination ou sa confirmation par le Centre, l’arbitre pressenti fait connaître par écrit au secrétariat général du Centre les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Dès réception de cette information, le Centre communique par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles.

L’arbitre fait connaître immédiatement par écrit au Centre et aux parties, les faits et circonstances de même nature qui surviendraient entre sa nomination ou sa confirmation par le Centre, et la notification de la sentence finale.

2. La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d’indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l’envoi au Centre d’Arbitrage du Congo d’une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur tout autre motif, est introduite par l’envoi au Centre d’Arbitrage du Congo d’une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.

Cette demande doit être reçue au Centre à peine de forclusion, soit dans les trente jours suivant la réception par les parties de la notification de la nomination ou de la confirmation de l’arbitre par le Centre, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu’elle évoque à l’appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la notification susvisée.

Le Centre d’Arbitrage se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s’il y a lieu, sur le bien-fondé de la demande de récusation, après avoir mis l’arbitre concerné, les parties et les autres membres du tribunal arbitral s’il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai approprié.

3. Il y a lieu à remplacement d’un arbitre lorsque celui-ci est décédé, lorsque le Centre a admis sa récusation, ou lorsque sa démission a été acceptée par le Centre.

Il y a également lieu à remplacement d’un arbitre lorsque le Centre d’Arbitrage du Congo constate qu’il est empêché de jure ou facto d’accomplir sa mission, ou qu’il ne remplit pas ses fonctions conformément au Règlement ou dans les délais impartis.

Lorsque sur le fondement d’informations portées à sa connaissance le Centre d’Arbitrage du Congo envisage l’application de l’alinéa précédent, il ne se prononce qu’après avoir communiqué par écrit ces informations à l’arbitre concerné, aux parties et aux membres du tribunal arbitral s’il y en a, et après les avoirs mis en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai approprié.

4. Dans tous les cas de remplacement d’un arbitre, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus. Sitôt reconstitué, le tribunal arbitral détermine, après avoir invité les parties à faire connaître leurs observations, si et dans quelle mesure la procédure antérieure sera reprise.

5. Le Centre statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d’un arbitre.

Les motifs des décisions concernant la nomination, la confirmation, la récusation, ou le remplacement d’un arbitre au cas où il ne remplit pas ses fonctions conformément au règlement ou dans les délais impartis, ne sont pas susceptibles de communication aux parties.

INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE

Article 5 : Demande d’arbitrage

1. Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage du Centre d’Arbitrage du Congo adresse sa demande en double au secrétariat du Centre en même temps qu’une consignation équivalent au montant du droit prévu pour l’introduction des instances dans le barème des frais annexé au présent Règlement.

La date de réception de la demande par le secrétariat du Centre constitue, en toute hypothèse, celle d’introduction de la procédure d’arbitrage.

2. La demande contient notamment les indications suivantes :

– les noms, prénoms, qualités, raison sociales, adresse de toutes les parties ;
– un exposé sommaire des prétentions du demandeur ;
– les conventions intervenues et notamment la convention d’arbitrage et les documents ou renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l’affaire ;
– toutes indications utiles concernant le nombre des arbitres et leur choix.

3. Le Centre communique une copie de la demande et des pièces y annexées à la partie défenderesse pour réponse.

Article 6 : Réponse à la demande

1. La partie défenderesse doit, dans un délai de trente jours au plus à dater de la réception de cette communication, se prononcer sur les propositions qui auront été formées concernant le nombre des arbitres, de même qu’exposer les moyens de défense et fournir ses pièces.
La partie défenderesse pourra exceptionnellement demander une prolongation du délai pour exposer ses moyens de défense et fournir ses pièces. Toutefois, la demande de prolongation de délai devra contenir la réponse de la partie défenderesse aux propositions qui auront été formulées concernant le nombre des arbitres et leur choix, ainsi qu’éventuellement une désignation d’arbitre. A défaut, le Centre d’Arbitrage du Congo procédera à la mise en œuvre de l’arbitrage conformément au Règlement.
2. Copie de la réponse et des pièces annexes, s’il y en a, est communiquée à la partie demanderesse pour information.

Article 7 : Demande reconventionnelle

1. La partie défenderesse qui désire formuler une demande reconventionnelle devra en saisir le Centre d’Arbitrage en même temps qu’elle le saisira de ses moyens de défense, ainsi qu’il est prévu à l’article 6.
2. La partie demanderesse peut, dans un délai de trente jours à partir de la communication de cette demande reconventionnelle, présenter une note en réponse.

Article 8 : Absence de convention d’arbitrage

Lorsque, prima facie, il n’existe entre les parties aucune convention d’arbitrage, ou lorsqu’il existe une convention ne visant pas le Centre d’Arbitrage du Congo, si la partie défenderesse ne répond pas dans le délai de trente jours visé à l’article 6 (1), ou décline l’arbitrage du Centre d’Arbitrage du Congo, la partie demanderesse est informée de la clôture de la procédure.

Article 9 : Effet de la convention d’arbitrage

1. Lorsque les parties conviennent d’avoir recours à l’arbitrage du Centre d’Arbitrage du Congo, elles se soumettent par la même au présent Règlement et au barème des frais d’arbitrage, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la procédure d’arbitrage indiquée à l’article 5 ci-dessus.
2. Si l’une d’entre elles refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage, celui-ci a lieu, nonobstant ce refus ou cette abstention.
3. Si l’une des parties soulève un ou plusieurs mayens relatifs à l’existence ou à la validité de convention d’arbitrage, le Centre d’Arbitrage du Congo, ayant constaté prima facie ou du bien-fondé de ces moyens, que l’arbitrage aura lieu. Dans ce cas, il appartiendra à l’arbitre de prendre toutes décisions sur sa propre compétence.
4. Sauf stipulation contraire, la prétendue nullité ou inexistence alléguée du contrat n’entraîne pas l’incompétence de l’arbitre s’il retient la validité de la convention d’arbitrage. Il reste compétent, même en cas d’inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et conclusions.
5. Les parties peuvent, avant la remise du dossier à l’arbitre et exceptionnellement après, demander à toute judiciaire des mesures provisoires ou conservatoires, sans pour cela contrevenir à la convention d’arbitrage qui les lie et sans préjudice du pouvoir réservé à l’arbitre quant à ce.

Pareille demande, ainsi que les mesure prises par l’autorité judiciaire, devront être portées sans délai à la connaissance du Centre d’Arbitrage du Congo qui en informera l’arbitre.

Article 10 : Notifications ou communications écrites et délais

1. Tous mémoires, correspondances et notes écrites présentés par les parties, ainsi que toute pièce annexe, doivent être fournis en autant d’exemplaires qu’il y a d’autres parties, plus un pour chaque arbitre et un autre pour le secrétariat du Centre d’Arbitrage du Congo.
2. Toutes les notifications ou communications émanant du Centre ou de l’arbitre sont valablement faites si elles sont remises contre reçu ou expédiées par lettre recommandée à l’adresse ou à l’adresse ou à la dernière adresse connue de la partie qui en est destinataire, telle que communiqué par celle-ci ou par l’autre partie selon le cas.
3. La notification ou la communication valablement faite est considéré comme acquise quand elle a été reçue par l’intéressé ou aurait dû être reçue par l’intéressé ou par son représentant.
4. Les délais fixés dans le présent Règlement ou dans le règlement intérieur du Centre commencent à courir le jour suivant celui où une notification précédente.
5. Lorsque, au lieu où lieu la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci a est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant délais. Si le dernier jour du délai imparti est jour férié ou jour non ouvrable au lieu où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

FRAIS DE L’ARBITRAGE Article 11 : Nature et montant des frais de l’arbitrage

1. Les frais de l’arbitrage comprennent les honoraires et frais éventuels de l’arbitre ainsi que les frais administratifs fixés par le Centre d’Arbitrage du Congo, conformément au barème annexé au présent règlement. Ceux-ci sont déterminés par le Secrétariat du Centre en fonction du montant total des demandes principales et reconventionnelles, conformément au barème pour frais d’arbitrage en vigueur au moment de la date du début de l’arbitrage.
2. Les autres frais ou dépenses liés à l’arbitrage, tels que les honoraires et frais des experts en cas d’expertise ainsi que les frais normaux exposés par les parties pour leur défense, ne sont pas comprises dans les frais d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut prendre des décisions sur ces frais ou dépenses.
3. Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, le Centre peut fixer les honoraires de l’arbitre à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l’application du barème.

Article 12 : Provision pour frais de l’arbitrage

1. Le Centre d’Arbitrage du Congo fixe le montant de la provision susceptible de couvrir les frais d’arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie.

Au cas où, indépendamment de la demande principale, une ou plusieurs demandes reconventionnelles seraient formées, le Centre peut fixer des provisions distinctes pour la demande principale et pour la ou les demandes reconventionnelles.
2. Les provisions sont dues par parts égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs. Cependant, ce versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties pour la demande principale ou la demande reconventionnelle au cas où l’autre partie s’abstiendrait d’y faire face.
3. Le secrétariat peut subordonner la remise du dossier à l’arbitre au versement au Centre d’Arbitrage du Congo par les parties, ou d’entre elles, de tout ou partie de la provision.
4. Lorsque l’acte de mission est transmis au Centre conformément aux dispositions de l’article 17, il aura à constater s’il a été satisfait aux demandes de provision.

L’acte de mission, ne prendra effet et l’arbitre ne sera saisi que des demandes pour lesquelles la provision aura été versée au Centre d’Arbitrage du Congo.

PROCÉDURE ARBITRALE

Article 13 : Remise du dossier à l’arbitre

Sous réserve des dispositions de l’article 12, le Centre remet à l’arbitre le dossier de l’affaire dès réception de la réponse du défendeur à la demande d’arbitrage, et au plus tard à l’expiration des délais fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus pour la présentation de ces documents.

Article 14 : Règles applicables à la procédure

Les règles applicables à la procédure devant l’arbitre sont celles qui résultent du présent règlement et, dans le silence de ce dernier, celles que les parties ou à défaut l’arbitre, déterminent en se référant ou non à une loi interne de procédure applicable à l’arbitrage.

Article 15 : Loi applicable au fond

1. Les parties sont libres de déterminer le droit que l’arbitre devra appliquer au fond du litige. A défaut d’indication par les parties du droit applicable, l’arbitre appliquera la désignée par la règle de conflit qu’il jugera approprié en l’espèce.

2. Dans tous les cas, l’arbitre tiendra compte des stipulations du contrat et des usages.

3. L’arbitre reçoit les pouvoirs d’amiable compositeur si les parties sont d’accord pour les lui reconnaître.

Article 16 : Siège de l’arbitrage

À moins que les parties n’en aient convenues autrement, l’arbitrage se tient au siège du Centre d’Arbitrage du Congo.

Article 17 : Mission de l’arbitre
1. Après réception du dossier et avant de commencer l’instruction de la cause, l’arbitre établit, sur pièces ou en présence des parties et selon les derniers dires de celles-ci, un acte précisant sa mission. Il contiendra notamment les mentions suivantes :
– noms, prénoms, raison sociale, qualités des parties ;
– adresses des parties où pourront valablement être faites toutes notifications ou communications en cours de l’arbitrage ;
– exposé sommaire des prétentions des parties ;
– détermination des points litigieux à résoudre ;
– noms, prénoms, qualités et adresses de l’arbitre ;
– siège de l’arbitrage ;
– précisions relatives aux règles applicables à la procédure et, le cas échéant, mention des pouvoirs d’amiable compositeur de l’arbitre ;
– toutes autres mentions jugées utiles par le Centre ou par l’arbitre.

2. L’acte visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être signé par les parties et par l’arbitre. Dans les deux mois de la remise qui lui aura été faite du dossier, l’arbitre communique au Centre d’Arbitrage du Congo l’acte signé par les parties et par lui-même. Le Centre peut, sur demande motivée de l’arbitre et au besoin d’office, prolonger ce délai s’il l’estime nécessaire.

3. Si l’une des parties refuse de participer à l’établissement dudit acte ou de le signer, le Centre se prononce sur l’acte de mission en vue de l’approuver conformément aux paragraphes 1 et 5 du présent article.

4. Le Centre impartit ensuite à la partie défaillante un délai pour signer ledit acte délai, à l’expiration duquel la procédure arbitrale se poursuivra et la sentence sera rendue.

5. Lors de l’établissement de l’acte de mission, ou aussi rapidement qu’il est possible après celui-ci, l’arbitre, après consultation des parties, fixe dans un document séparé le calendrier prévisionnel qu’il entend suivre pour la conduite de la procédure et le communique au Centre et aux parties.

Toute modification ultérieure de ce calendrier est communiquée au Centre et aux parties.

Article 18 : Instruction de la cause

1. L’arbitre instruit la cause dans les plus brefs délais par tous les moyens appropriés. Après examen des écrits des parties et des pièces versés par elles aux débats, l’arbitre entend contradictoirement les parties si l’une d’elles en fait la demande ; à défaut, il peut décider d’office leur audition. L’arbitre peut en outre décider d’entendre toute autre personne susceptible de l’éclairer sur les faits en litige en présence des parties ou celles-ci dûment appelées.

2. Sur la demande de l’une des parties ou au besoin de son propre chef, l’arbitre en observant un délai convenable, cite les parties à comparaître devant lui au jour et au lieu et au lieu fixés et en informe le Centre d’Arbitrage du Congo.

3. Si l’une des parties quoique régulièrement convoqué, ne se présente pas, l’arbitre, après s’être assuré que la convocation lui est parvenue, a le pouvoir à l’accomplissement de sa mission, les débats étant réputés contradictoires.

4. Les parties comparaissant soit en personne soit par représentants dûment mandatés. Elles peuvent aussi assistées de conseils.

5. L’arbitre peut statuer sur pièces si les parties le demandent ou l’acceptent.

6. L’arbitre fixe la ou les langues de l’arbitrage en tenant compte des circonstances et notamment de la langue du contrat. Il peut, en cas de ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.

7. L’arbitre règle le déroulement des audiences. Celles-ci sont contradictoires. Sauf accord de l’arbitre et des parties, elles ne sont pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.

8. Il peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission, recevoir leurs rapports et ou les entendre.

Article 19 : Demandes nouvelles

Les parties peuvent formuler devant l’arbitre de nouvelles demandes reconventionnelles ou non, à condition que ces demandes restent dans le limites fixées par l’acte de mission visé à l’article 13 ou qu’elles fassent l’objet d’un addendum à ce document qui sera signé par les parties et communiqué au Centre d’Arbitrage du Congo.

LA SENTENCE ARBITRALE Article 20 : Sentence d’accord des parties

Si les parties se mettent d’accord en cours de l’instruction du dossier devant l’arbitre, le fait est constaté par une sentence arbitrale rendue d’accord parties.

Article 21 : Délais

1. Le délai dans lequel l’arbitre doit rendre sa sentence est fixé à six mois. Une fois les conditions posées à l’article 12 (4) satisfaites, ce délai commence à courir, soit du jour où la dernière signature de l’arbitre ou des parties est apposée sur l’acte visé à l’article 17 (2).

Le Centre peut, sur demande motivée de l’arbitre et au besoin d’office, prolonger ce délai s’il estime nécessaire.

2. À défaut de prolongation, le Centre décidera des conditions dans lesquelles le litige recevra sa solution, au besoin après application des dispositions de l’article 4 (3).

Article 22 : Décision par trois arbitres

Lorsque trois arbitres ont été désignés pour la composition du tribunal arbitral, la sentence est rendue à la majorité des voix, le président arbitral disposant d’une voix prépondérante.

Article 23 : Décision sur les frais de l’arbitrage

Outre la décision sur le fond, la sentence définitive de l’arbitre liquide les frais de l’arbitrage et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

Article 24 : Examen préalable de la sentence par le Centre d’Arbitrage du Congo

Avant de signer une sentence partielle ou définitive, l’arbitre doit en soumettre le projet au Centre d’Arbitrage du Congo.

Celui-ci peut prescrire des modifications de forme. Il peut également, en respectant la liberté de décision de l’arbitre, appeler son attention sue des points intéressants le fond du litige.

Aucune sentence ne peut être rendue sans avoir été approuvée en la forme par le Centre.

Article 25 : Prononcé de la sentence

La sentence arbitrale est réputée rendue au siège de l’arbitrage et au jour de sa signature par l’arbitre.

Article 26 : Notification de la sentence aux parties

1. La sentence rendue, le Centre en notifie le texte signé de l’arbitre aux parties après toutefois que les frais d’arbitrage auront été intégralement réglés au Centre d’Arbitrage du Congo par les parties ou par l’une d’entre elles.

2. Des copies supplémentaires dûment certifiées conformes par le Secrétaire Permanent du Centre d’Arbitrage du Congo peuvent à tout moment être délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande.

3. Par le fait de la notification faite conformément au paragraphe 1, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge de l’arbitrage.

Article 27 : Caractère définitif et exécutoire de la sentence

1. La sentence rendue conformément aux dispositions du présent règlement a l’autorité définitive de la chose jugée. Les parties s’engagent à l’exécuter sans délai et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent prétendre.

2. Toute partie qui y a intérêt pourra solliciter à ses frais du Président du tribunal compétent, une ordonnance rendant exécutoire la sentence arbitrale.

Article 28 : Dépôt de la sentence

Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au secrétariat du Centre d’Arbitrage du Congo.

L’arbitre et le secrétariat du Centre prêtent leur concours aux parties pour l’accomplissement de toutes autres formalités pouvant être nécessaire et notamment du dépôt de la sentence au greffe du tribunal compétent.

Article 29 : Règle finale

Dans tous les cas non visée expressément ci-dessus, le Centre d’Arbitrage du Congo et l’arbitre procède conformément à la loi.